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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de prospection sortante fournies par Visiblow. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Parties

Les prestations sont fournies par Alexandre Amiel, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Visiblow, SIREN 82477656100022, dont l'établissement est situé 36 B Chemin des Falaises, 30400, Villeneuve-lès-Avignon (ci-après « le Prestataire »).

Le cocontractant, agissant à des fins professionnelles, est ci-après désigné « le Client ». Les présentes CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels.

2. Objet et description des prestations

Le Prestataire propose trois prestations distinctes, que le Client choisit à la commande.

Offre 1 — Pipeline d'acquisition automatisé. Le Prestataire met en place et opère un système de prospection sortante sur le compte LinkedIn du Client, jusqu'à la prise de rendez-vous. Elle comprend :

  • Étude de vivier : évaluation du volume de prospects réellement atteignables sur la cible du Client, préalable à tout lancement ;
  • Calibrage : paramétrage du discours à partir du formulaire d'onboarding rempli par le Client (ton, vocabulaire, lignes rouges, cas clients) ;
  • Phase de test : le Client échange lui-même avec le système depuis son tableau de bord et valide le discours. La mise en production est constatée par écrit et fixe le point de départ des délais ;
  • Séquences LinkedIn : envoi des invitations et des messages, en montée progressive et dans les limites d'usage de la plateforme ;
  • Conduite de la conversation et prise de rendez-vous : jusqu'à la réservation d'un créneau sur l'agenda du Client, avec traçabilité de chaque rendez-vous.

Offre 2 — Prospection semi-automatisée. Le Prestataire envoie les invitations et un premier message personnalisé par prospect, dans le ton du Client. Dès qu'un prospect répond, le Client reprend la conversation à son compte. Cette offre ne comporte aucun engagement de rendez-vous, ni appel d'onboarding : elle est fournie en libre-service.

Dans les offres 1 et 2, le Client valide le discours, le ton et la cible avant la mise en production. Le Prestataire n'envoie aucun message avant cette validation. Après la mise en production, les messages sont générés et envoyés automatiquement dans le cadre validé, et restent consultables par le Client, qui peut à tout moment reprendre la main sur une conversation ou suspendre les envois.

Offre 3 — Visibilité locale. Prestations de visibilité, indépendantes de toute prospection, que le Client commande ensemble ou séparément :

  • Fiche d'établissement Google : création ou reprise, catégories, zone d'intervention, horaires, photos et description. La vérification de l'établissement par Google incombe au Client, le Prestataire l'accompagne ;
  • Site d'une page : conception, rédaction et mise en ligne d'une page présentant l'activité du Client, lisible sur mobile. L'hébergement et le nom de domaine, lorsqu'ils sont au nom du Client, restent à sa charge ;
  • Publications : rédaction de publications remises au Client prêtes à publier. Le Prestataire ne publie pas à la place du Client, qui conserve la validation de ce qui paraît en son nom.

Cette offre ne comporte aucun engagement de rendez-vous et n'ouvre pas la garantie de l'article 9. Le Prestataire ne garantit aucune position dans les résultats d'un moteur de recherche, qui ne dépend pas de lui. Il ne rédige, ne sollicite contre contrepartie ni n'achète aucun avis : les avis publiés proviennent des clients du Client.

3. Prix

Les tarifs sont publics et affichés sur le site. Ils peuvent faire l'objet de réductions promotionnelles à durée ou à volume limité, annoncées comme telles. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

  • Offre 1 : un montant de lancement, facturé une fois et fractionnable en deux échéances sur demande du Client, puis un prix par rendez-vous honoré, à l'unité ou par pack prépayé de 10 rendez-vous. Le lancement comprend l'étude de vivier, le calibrage, la phase de test et la mise en production ;
  • Offre 2 : un abonnement mensuel, avec une durée minimale de 2 mois.
  • Offre 3 : un prix par prestation, facturé une fois, la fiche d'établissement et le site pouvant être commandés ensemble à un tarif de pack ; les publications font l'objet d'une ligne mensuelle, sans durée minimale.

Un devis nominatif reste possible pour un périmètre qui sort de ces trois offres. Le devis, une fois accepté par le Client, vaut contrat et prévaut sur les présentes en cas de divergence.

Les prix s'entendent en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas d'assujettissement du Prestataire à la TVA en cours de contrat, la taxe s'ajoute aux prix affichés à compter de la date d'assujettissement, sans que cela constitue une modification du prix convenu.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Pour l'offre 2 et pour la ligne mensuelle de l'offre 3, tout nouveau tarif est notifié au Client au moins un mois avant son application et ne prend effet qu'à l'échéance mensuelle suivante ; le Client peut alors résilier sans préavis ni frais. Pour l'offre 1, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de chaque commande, les rendez-vous déjà prépayés restant acquis au prix payé.

4. Facturation des rendez-vous et paiement

Dans l'offre 1, l'unité facturée est le rendez-vous honoré. Un rendez-vous est facturable si les quatre conditions suivantes sont réunies :

  • le prospect provient de la séquence opérée par le Prestataire ;
  • il a réservé un créneau dans l'agenda du Client via le lien de réservation fourni ;
  • le rendez-vous a eu lieu et la présence du prospect y a duré au moins dix minutes ;
  • le rendez-vous n'a pas été contesté par le Client dans les 7 jours suivant la date du créneau, dans les conditions définies ci-dessous.

Absence du prospect. Un prospect qui ne se présente pas, ou qui quitte le rendez-vous avant dix minutes, rend celui-ci non facturable. Le Client n'a aucune démarche à faire dans ce cas : il ne s'agit pas d'une contestation mais d'un rendez-vous qui n'entre pas en facturation. Le Client ne porte donc aucun risque d'absence.

Preuve de la tenue. Elle est établie par l'outil de visioconférence associé au lien de réservation fourni par le Prestataire, et le cas échéant par son enregistrement. Lorsque le Client choisit d'utiliser son propre agenda ou son propre outil de visioconférence, il lui appartient de signaler les rendez-vous non honorés dans le délai de 7 jours ; à défaut, le rendez-vous est réputé honoré.

Motifs de contestation. Indépendamment de l'absence, traitée ci-dessus, le Client peut contester un rendez-vous, par e-mail et de façon motivée, dans les 7 jours suivant la date du créneau, pour l'un des motifs suivants, et à l'exclusion de tout autre :

  • le prospect est manifestement hors de la cible convenue entre les Parties ;
  • le rendez-vous fait doublon avec un rendez-vous déjà facturé pour le même prospect ;
  • le prospect ne provient pas de la séquence opérée par le Prestataire ;
  • la réservation est manifestement fictive, notamment sous une identité inexistante.

Une contestation fondée annule la facturation du rendez-vous concerné. Une contestation tardive, non motivée, ou fondée sur un motif non listé ci-dessus ne fait pas obstacle à la facturation. L'issue commerciale du rendez-vous n'entre jamais en compte dans son caractère facturable.

Modalités de règlement. Les packs prépayés sont payables à la commande. Le montant de lancement de l'offre 1 est payable à la commande, avant le démarrage des travaux correspondants, ou en deux échéances égales sur demande du Client : la première à la commande, la seconde trente jours plus tard. Le défaut de paiement de la seconde échéance autorise la suspension de la prestation dans les conditions du présent article ; les rendez-vous facturés à l'unité le sont mensuellement, à terme échu. L'abonnement de l'offre 2 est payable d'avance, à chaque échéance mensuelle. Les prestations de l'offre 3 facturées une fois sont payables à la commande ; sa ligne mensuelle est payable d'avance, à chaque échéance. Les packs prépayés ne sont pas remboursables et restent utilisables douze mois à compter de leur achat.

Les factures sont payables à réception. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. À défaut de règlement dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre la prestation sans indemnité ; la suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et proroge d'autant les délais de l'article 9.

5. Durée, résiliation et rétractation

L'offre 2 est souscrite pour une durée minimale de 2 mois, puis se poursuit de mois en mois ; chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis d'un mois notifié par e-mail. Une résiliation intervenant avant le terme de la durée minimale ne dispense pas du paiement des deux mensualités correspondantes. L'offre 1 n'emporte aucun engagement de durée au-delà des rendez-vous commandés. La ligne mensuelle de l'offre 3 n'emporte aucune durée minimale : elle prend fin à l'échéance mensuelle suivant la demande du Client.

Les prestations déjà exécutées à la date de fin restent dues, y compris l'étude de vivier, le calibrage et la phase de test lorsque le Client renonce avant la mise en production : ces travaux sont réalisés en amont et ne sont pas remboursables.

Les deux parties contractant à des fins professionnelles et dans le cadre de leur activité principale, aucun droit de rétractation ne s'applique.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur les comptes LinkedIn mis à disposition du Prestataire, à utiliser le service conformément aux conditions des plateformes tierces et à la réglementation applicable, et à ne pas mener en parallèle, sur le même compte, une prospection automatisée par un autre outil — ce qui exposerait le compte à une restriction dont le Prestataire ne pourrait répondre.

Le Client s'engage en outre à maintenir pendant toute la prestation un compte LinkedIn actif et non restreint, un agenda ouvert à la réservation avec des créneaux réellement disponibles, et à honorer les rendez-vous obtenus. Le Client répond du contenu qu'il valide en phase de test et des informations qu'il fournit sur son offre.

7. Conformité de la prospection

La prospection est réalisée exclusivement en B2B, sur LinkedIn, auprès de professionnels dans le cadre de leur activité, pour des messages en lien avec celle-ci et avec identification claire de l'expéditeur. Le Prestataire n'opère pas de prospection par e-mail non sollicité et n'exploite aucune liste acquise auprès de tiers. Toute demande d'opposition est traitée sans délai.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données de prospects traitées pour le compte du Client. Les données ne sont jamais revendues.

9. Garantie de résultat et responsabilité

Offre 1 — garantie. Lorsqu'aucun rendez-vous répondant aux conditions de l'article 4 n'a été livré au Client dans un délai de 2 mois à compter de la mise en production constatée par écrit (article 2), le Client est remboursé de l'intégralité du montant de lancement effectivement acquitté.

Portée. Le Prestataire ne garantit aucun nombre de rendez-vous. La garantie porte sur le seul cas où le délai s'achève sans qu'aucun rendez-vous n'ait été livré : un seul rendez-vous répondant aux conditions de l'article 4 suffit à l'éteindre. Le remboursement exclut toute autre indemnité, notamment au titre du chiffre d'affaires non réalisé, et il est dû sur demande écrite du Client formulée dans le mois suivant l'échéance ; passé ce délai, la garantie est réputée satisfaite.

Issue du délai. Lorsqu'aucun rendez-vous n'a eu lieu au terme du délai, la prestation prend fin : le Prestataire le notifie au Client par écrit, aucune prestation ultérieure n'est engagée, et aucune somme autre que le remboursement prévu ci-dessus n'est due de part ni d'autre.

Conditions de la garantie. Elle suppose que le Client ait rempli les obligations de l'article 6. Le délai de 2 mois est prorogé, et la garantie suspendue, pendant toute période où le Client tarde à fournir les accès ou le formulaire d'onboarding, demande une suspension, modifie sa cible ou son discours après la mise en production, laisse son agenda sans créneau disponible, voit son compte LinkedIn restreint pour une cause qui ne relève pas du Prestataire, ou reste redevable d'une facture échue. La garantie ne s'applique pas lorsque l'étude de vivier a conclu à un volume insuffisant et que le Client a néanmoins demandé le lancement : ce constat lui est alors notifié par écrit avant la mise en production.

En dehors de cette garantie, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Aucun autre résultat chiffré, qu'il s'agisse du nombre de rendez-vous, du taux de réponse, du chiffre d'affaires ou des signatures, n'est garanti, ces éléments dépendant de facteurs externes tels que le marché du Client, son offre et sa réactivité. L'offre 2 ne comporte aucun engagement de résultat. Les chiffres et projections figurant sur le site, lorsqu'ils sont présentés comme illustratifs, ne constituent pas un engagement contractuel.

Dépendance aux plateformes tierces. La prestation repose sur des services que le Prestataire ne contrôle pas — LinkedIn au premier chef, ainsi que les outils de messagerie, d'agenda et de visioconférence utilisés. Une modification de leurs conditions, de leurs limites d'usage ou de leurs interfaces, une restriction de compte, une panne ou une interruption de service ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire, suspendent les délais pour leur durée, et n'ouvrent droit à aucun remboursement des prestations déjà exécutées. Si l'interruption dure plus de trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier sans indemnité.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects — notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image — et, en tout état de cause, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois mois précédant le fait générateur.

10. Propriété intellectuelle et réversibilité

Le Prestataire demeure titulaire de ses outils, de ses automatisations, de ses prompts et de sa documentation. Le Client en reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à son propre compte.

Appartiennent au Client ses données, ses contenus, et les textes rédigés pour lui et publiés en son nom.

Réversibilité. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, et sur demande écrite du Client formée dans les trois mois, le Prestataire lui remet sans frais supplémentaires, dans un délai de trente jours et sous une forme exploitable (archive ou dépôt accompagné d'une documentation écrite) :

  • les fichiers de contexte établis avec lui : identité, audience, positionnement, voix, style et termes exclus ;
  • lorsque le Client a souscrit aux publications, l'automatisation de publication et les prompts qui l'alimentent, ainsi que les instructions permettant de la faire fonctionner sans le Prestataire ;
  • lorsqu'un site a été réalisé au titre de l'Offre 3, ses sources et les éléments nécessaires à sa remise en ligne chez un autre hébergeur.

Ce qui est exclu de cette remise. Le système d'acquisition du Prestataire — méthode et outils de constitution des cibles, prompts de conversation et de prise de rendez-vous, tableau de bord et socle technique — n'est pas remis et reste la propriété exclusive du Prestataire.

Les éléments remis le sont sous licence d'usage non exclusive, non cessible et incessible, pour les besoins propres du Client, à l'exclusion de toute revente, mise à disposition de tiers ou exploitation pour le compte d'autrui. La remise est subordonnée au paiement intégral des sommes dues.

Cette remise n'emporte aucune obligation de maintenance, de correction, de mise à jour ni d'assistance après la fin du contrat. Les abonnements, accès aux services tiers, clés d'interface applicative et frais d'hébergement nécessaires au fonctionnement des éléments remis sont, à compter de cette date, à la charge exclusive du Client.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile professionnel du Prestataire. Contact : sachaamm@gmail.com.

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